Pour faciliter l’accès aux PME et TPE à la commande publique, le code des marchés publics 2019 prévoit l’allotissement des marchés publics. Et l’acheteur doit justifier son choix s’il décide de ne pas allotir le marché.

Il est donc important de comprendre ce type de marché afin de maximiser vos chances de les remporter.

Si vous êtes libre dans le choix des lots auxquels vous répondez, il faudra pour autant adapter votre dossier de réponse en fonction des spécificités de chacun des lots du marché.

 

Qu’est ce que l’allotissement en marché public ?

L’allotissement en marché public consiste à la division d’un marché en plusieurs lots.

Chaque lot est un marché distinct d’une même consultation et conduit à la passation d’un marché séparé, signé avec l’entreprise attributaire du lot concerné.

Si vous souhaitez postuler à plusieurs lots, vous devez constituer un dossier d’OFFRE spécifique pour chacun des lots. Le dossier de CANDIDATURE est commun à tous les lots.

 

Marchés allotis, quels avantages pour les entreprises ?

L’allotissement est une opportunité pour les petites et moyennes entreprises qui peuvent :

  • Répondre en direct à un ou plusieurs lots d’un marché, sans être sous-traitant d’une plus grosse structure.

L’allotissement des marchés publics permet d’afficher une transparence concurrentielle entre les candidats.

  • Valoriser cette référence auprès des autres acheteurs en cas d’attribution
  • Optimiser leur stratégie de développement et leur marge commerciale

 

Les obligations autour des lots

Si les marchés peuvent être allotis, ils doivent cependant respecter un certain nombre de règles afin de garantir la compétitivité des marchés :

  • La division du marché en plusieurs lots ne peut être effectuée sur un motif autre que pour des raisons économiques, financières ou techniques. Ainsi, un marché ne peut être fractionné dans le but d’échapper aux contraintes de procédures.
  • L’allotissement du marché doit garantir l’équité des chances de chacun des opérateurs.
  • L’acheteur peut restreindre le nombre de lots auxquels les entreprises peuvent répondre les lots, comme le nombre de lots attribués à une seule et même entreprise
  • L’attribution doit être distincte pour chacun des lots du marché.

 

Comment répondre aux marchés publics allotis ?

Lorsqu’un marché est divisé en plusieurs lots, les opérateurs économiques ont la possibilité de répondre à autant de lots qu’ils le souhaitent, sauf mention contraire indiquée dans le règlement de consultation.

 

Une offre par lot

Bien qu’il soit possible de répondre à plusieurs lots d’un marché en même temps, il est toutefois nécessaire de construire une offre adaptée pour chacun des lots retenus.

Vous devez constituer un dossier d’offre par lot : Un acte d’engagement, un Bordereau de prix, un mémoire technique, spécifique à chaque lot.

Chaque lot doit être pris indépendamment des autres, cela signifie que vous ne pouvez proposer un tarif dégressif en fonction du nombre de lots que vous remporterez.

 

Une candidature mais plusieurs offres

A l’inverse des offres, le dossier de candidature n’est à fournir qu’une seule fois, et ce, même si vous répondez à plusieurs lots du marché.

Vous n’aurez donc à remplir le DC1, le DC2 ou le DUME, une seule et unique fois afin de répondre à plusieurs lots.

 

Comment remplir votre candidature pour un marché alloti

C’est en remplissant les documents de candidature, et notamment le DC1 ou le DUME, que vous allez déclarer à l’acheteur public la construction de votre réponse.

Dans la section “Objet de la candidature” du DC1 ou du DUME, vous déclarez le ou les lots auxquels vous répondez.

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Le code de la commande publique face au marché alloti

 

Article L. 2113-10

Article L. 2113-11 

Article R2113-1

Article R2113-2 

Article R2113-3