Plusieurs entreprises peuvent répondre à un marché public en mutualisant leurs moyens et compétences dans le but d’augmenter leurs chances de remporter le contrat.
En marché public, vous pouvez opter pour une co-traitance ou Groupement Momentané d’Entreprises (GME). Comment est encadrée cette candidature et quelles en sont les modalités ?
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Les différences entre Co-traitance et Sous-traitance
La sous-traitance permet à un opérateur économique de confier à un tiers la réalisation d’une ou plusieurs parties du marché. Cela signifie que vous vous entourer de prestataires vous permettant de répondre à toutes les exigences et besoins de l’acheteur public.
Les entreprises sous-traitantes travaillent pour le compte de votre entreprise, attributaire du contrat.
Cette forme juridique engage votre responsabilité et non celle de vos sous-traitants.
La co-traitance correspond, elle, à la constitution d’un partenariat momentané entre plusieurs partenaires commerciaux dans le but de mettre en commun les ressources de leur entreprise : Les Co-traitants participent au projet à part entière et en sont directement responsables vis-à-vis du client.
Les Co-traitants forment ainsi un Groupement Momentané d’Entreprises (GME) dont le mandataire coordonne le marché et dialogue directement avec l’acheteur public. Il existe 2 formes de groupement : le Groupement Solidaire et le Groupement Conjoint.
La différence entre Co-traitance et Sous-traitance réside donc principalement dans la relation contractuelle avec l’acheteur :
- Sous traitance : seul le titulaire voit sa responsabilité engagée
- Co-traitance : la responsabilité des cotraitants dépend alors de la forme de votre groupement momentanée d’entreprises (GME)
Particularités de la Co-Traitance – Convention de groupement
La Co-traitance est par définition un regroupement de plusieurs opérateurs économiques qui souhaitent mutualiser leurs ressources et moyens. Les articles R.2142-19 et suivants du code la commande publique encadrent cette forme juridique.
Cependant, il est nécessaire d’encadrer cette relation commerciale avec vos partenaires afin d’éviter tout litige avant le début du marché. Nous vous conseillons de signer une convention de groupement : contrat privé entre les entreprises membres du groupement.
Groupement Solidaire ou Groupement Conjoint
Comme mentionnée précédemment, la responsabilité des co-traitants varie selon la forme du groupement. Il est donc nécessaire d’évaluer les risques et litiges possibles avant même de vous engager avec un ou plusieurs partenaire (s).
Deux formes de groupements sont possibles :
- Le groupement solidaire : Chaque co-traitant est responsable de l’ensemble du marché et de son exécution. Il devra donc suppléer à la défaillance éventuelle d’une des entreprises du groupement.
Par conséquent, les acheteurs publics privilégient les groupements solidaires et peuvent les imposer. - Le groupement conjoint : les entreprises restent chacune responsable de la partie de la prestation dont elle a la charge. Ainsi les co-traitants ne seront pas tenus de pallier aux manquements d’une autre entreprise du groupement.
La nomination d’un mandataire
Que ce soit en groupement conjoint ou solidaire, il vous faudra nommer, pour toute la durée du marché, un mandataire choisi parmi les membres du groupement : L’entreprise mandataire est votre représentant et votre porte-parole auprès de l’acheteur public.
Ses missions sont les suivantes :
- Adresser les offres du groupement
- Assurer le dialogue avec l’acheteur public
- Recevoir les ordres de service de l’acheteur public et coordonner les prestations du marché
- Assurer la gestion administrative et financière du contrat
- Communiquer avec les autres membres du groupement afin de remonter les informations auprès de l’acheteur
- Signer le marché s’il en a le pouvoir
La responsabilité du mandataire est engagée durant toute la durée du marché.
Pour autant, lorsque le groupement est conjoint, le mandataire doit lui aussi faire un choix entre mandataire solidaire et conjoint :
- Le mandataire solidaire : l’entreprise mandataire est la seule à pouvoir être tenue responsable d’une défaillance, pour la durée du marché.
- Le mandataire conjoint : la responsabilité est partagée entre l’entreprise mandataire et le co-traitant.
Le dossier de candidature en Co-traitance
Afin de répondre à un appel d’offres en co-traitance, il vous faudra déclarer l’intégralité des membres du groupement via les formulaires DC1 et DC2 ou grâce au DUME.
Votre dossier de candidature devra comporter les éléments suivants :
- La lettre de candidature ou DC1, permet de présenter les différentes entreprises membres du groupement et de déclarer le mandataire
- Une déclaration du candidat ou DC2, pour chaque membre du groupement. Le DC2 présente les capacités financières, techniques et professionnelles de l’entreprise
- La convention de groupement
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Code de la commande publique et Cotraitance
- Article R2142-19
- Article R2142-20
- Article R2142-21
- Article R2142-22
- Article R2142-23
- Article R2142-24
- Article R2142-25