Impulsée par la loi “Climat et Résilience” du 22 août 2021, l’intégration de critères de sélection RSE (responsabilité sociétale des entreprises) dans les marchés publics est une réalité. Comment s’y préparer ? Comment mettre en valeur ce que vous faites certainement déjà et ainsi optimiser vos chances ?
La transition écologique est l’affaire de tous. Y compris celle des acheteurs publics. La loi “Climat et Résilience” du 22 août 2021, visant à lutter contre le dérèglement climatique, a donné le ton. Introduit par cette législation, l’article L. 3-1 du Code de la commande publique prévoit que “La commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leur dimensions économique, sociale et environnementale (…)”. Une ambition à laquelle les collectivités publiques françaises doivent donc répondre en intégrant des critères de sélection environnementaux et sociétaux dans leur cahier des charges. Mieux vaut s’y préparer dès à présent.

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Première étape : se renseigner

Rassurez-vous, à ce jour, les acheteurs sont juste invités à introduire ces aspects RSE dans leur marché, mais rien ne les y oblige pour le moment. Vous avez le temps de vous y préparer. Autant profiter de cette avance.

En revanche, d’ici 2030, ils devront participer à l’objectif principal porté par la loi “Climat et Résilience” qui est de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de 55%.  Alors autant y réfléchir dès à présent.

Pour l’heure, aucune obligation n’est imposée quant à la méthode de notation, ni au taux à appliquer pour chaque critère. Certains pourront atteindre 5 % comme 30 % de la note globale.

 

N’hésitez pas à interroger les acheteurs afin d’obtenir des précisions sur la mise en œuvre des critères RSE. Cela vous aidera à comprendre leurs attentes et à mieux répondre au marché.

Cet échange peut être également l’occasion d’évoquer avec lui la question du coût du cycle de vie d’un matériel ; autrement dit, le coût cumulé d’un produit, de sa conception jusqu’à son recyclage ou sa destruction. Le prix d’achat n’est pas le seul aspect à considérer. Sa réparabilité, son recyclage, son transport par exemple sont d’autres points à prendre en compte pour estimer le montant global. Donner à voir à la personne publique toutes les dépenses réellement supportées sur la durée de vie totale de l’équipement peut l’aider dans ses choix (voir encadré).

Passez ce temps de discussion avec l’acheteur, il vous reste à réfléchir à vos actions RSE. Soyez confiants, vous en avez probablement déjà mis en place, sans même y penser.

 

Deuxième étape : identifier vos actions RSE et valoriser les

Prenez le temps de recueillir tout ce qui est, de près ou de loin, une pratique RSE dans votre entreprise et faites un état des lieux. Dématérialisation, gestion raisonnée du papier, de l’énergie,  des transports ou des déchets, recyclage ou réemploi, insertion de personnes en situation de handicap ou éloignées de l’emploi… Autant d’actions à identifier.

Une fois cet inventaire réalisé, attardez-vous à la meilleure façon de les valoriser dans le dossier technique. Et ce, pour obtenir les meilleures notes sur ces critères. Plus la notation sera à votre avantage, plus vous aurez de chances de décrocher le marché.

 

Troisième étape : anticiper et faites vous aider

Accordez du temps à la rédaction et à la justification de votre engagement sociétal ou de vos gestes en faveur de l’environnement. Plus vous anticipez, plus vous aurez le temps de laisser infuser vos idées et de les mettre en valeur dans le dossier technique.

Si vous en ressentez le besoin, Appels d’offres Conseils (AO-C) peut vous accompagner pour identifier les actions engagées et vous aider dans la rédaction, afin de les rendre plus visibles et lisibles.

Et si vous manquez un marché, pensez à demander le rapport d’analyse de l’offre (RAO). Il vous apportera les axes sur lesquels vous pourrez vous améliorer et commencer à enrichir votre dossier technique pour la prochaine consultation. Identifier les marges de progrès est le premier pas vers la réussite.

Vous avez besoin d’être guidé ? Consultez nos prestations d’accompagnement et profitez des meilleurs conseils dans le domaine des marchés publics. 

Questions sur les marchés publics et répondre à un appel d'offres

Le coût du cycle de vie, quésako ? 

 

 

En résumé, ce sont les coûts cumulés inhérents au matériel sur sa durée de vie totale.

Le prix d’acquisition ne couvre qu’une petite partie des frais. A cela, s’ajoutent les coûts liés aux phases d’utilisation (consommation d’énergie), de maintenance (entretiens et réparations), de gestion en fin de vie (durée de vie du produit et coût de la gestion des déchets).

Un produit moins cher, de prime abord, ne l’est pas forcément sur tout son cycle de vie. Par exemple, imaginons que vous achetez un produit français ou de l’Union européenne, réparable, que nous appellerons ici “Le Récupérable”. Son coût d’acquisition est de 20 000 euros. La 2e année, vous n’avez qu’à le réparer. Vous payez donc uniquement 5 000 euros. L’année suivante, vous ne réglez à nouveau que des réparations,  soit 3 000 euros. Par conséquent, sur trois ans le bien vous coûte 28 000 euros.

En revanche, si vous optez pour un produit en dehors de l’Union européenne qui n’est pas réparable, la 1e année il vous coûte, certes à première vue moins cher, puisque vous dépensez 15 000 euros.

Mais la 2e année, comme sa maintenance n’est pas possible, vous devrez le racheter en cas de casse, soit  15 000 euros. Sans compter que s’il n’est pas recyclable, vous devrez ajouter à la note, des frais de traitement des matériels. Par conséquent, en seulement deux ans, ce produit vous aura coûté bien plus cher que “Le Récupérable” puisque déjà 30 000 euros (15 000 euros x 2)  auxquels s’ajoutent des frais de traitement des déchets.

Le calcul est simple :  “Le Récupérable” revient moins cher !

 

Des avantages économiques et environnementaux que l’acheteur a tout intérêt à intégrer dans ses critères de sélection, pour répondre aux objectifs fixés par la loi “Climat et Résilience”. Alors conseillez-lui ! 

Et vous, cela vous permettra de valoriser vos moyensvotre matériel en obtenant une note technique à la juste valeur des profits que vous générez.

 

Un autre avantage de cette approche est qu’elle prend en compte les aspects développement durable : acheter localement induit moins de transport donc moins d’émissions de GES.  Elle s’attache à monétariser les impacts environnementaux de l’achat d’un produit, d’une prestation ou de travaux, et ce, sur toutes les étapes du cycle de vie.

 

A noter : en 2025, l’Etat devrait mettre à disposition des acheteurs publics des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle des biens pour les principaux segments d’achat, en intégrant le coût global (acquisition, utilisation, maintenance, fin de vie des biens) ainsi que les coût externes supportés par l’ensemble de la société (pollution atmosphérique, émissions de gaz à effet de serre, dégradation de la biodiversité…).

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