Afin d’encadrer la passation des marchés publics et de garantir la mise en concurrence, la publicité et les délais de remise des offres, le code de la commande publique a fixé des seuils de procédure et de publicité auxquels les acheteurs publics doivent se référer.
Ces seuils varient en fonction du type de besoin, de l’acheteur, de la durée et de la valeur du marché.
Des questions sur les seuils de marché public ?
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Les règles de passation des marchés publics
Deux règles régissent la passation d’un marché public :
Les règles de procédure, qui définissent les modalités administratives et le cadre juridique du marché. Elles dépendent de :
- La Valeur de l’achat
- L’Objet (travaux, fournitures, services)
- La Durée (notion de besoin ponctuel ou récurrent)
Les règles de publicité, qui fixe les obligations de l’acheteur en termes de publication du besoin. Elles dépendent de :
- La Valeur du marché
- L’Objet (travaux, fournitures, services)
- L’Acheteur (Services de l’Etat, Collectivités territoriales et leurs établissements, Opérateurs de réseaux, etc.)
Définition des seuils de procédure
On entend par seuil de procédure, le montant au-delà duquel des obligations d’administration et de procédure doivent être respectées pour encadrer le marché.
3 différentes procédures sont conditionnées par les seuils de passation.
Marché sans formalisme obligatoire : – de 40 000€
L’organisme public peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 40 000 Euros HT, ou dans les situations décrites aux articles R. 2121-1 à R. 2121-4 et R. 2121-5 à R. 2121-7.
L’organisme public consulte directement 3 fournisseurs.
Marché à Procédure Adaptée/ MAPA :
Si le montant TOTAL HT (durée initiale + reconduction) estimé du marché est compris entre 40 000€ HT et le seuil, les acheteurs ont recours à une procédure adaptée (MAPA).
Dans ce cadre,
- Les formalités de marché public sont souples : allègement des formalités de publicité et des délais d’attribution
- Le dialogue est possible entre l’acheteur et le soumissionnaire
- Les délais peuvent être modifiés avec accord de l’acheteur
- La négociation avec les candidats est possible et peut porter sur tous les éléments de l’offre, notamment sur le prix.
Appel d’Offres
Si le montant TOTAL HT (durée initiale + reconduction) estimé du marché est supérieur au seuil de MAPA, une procédure formalisée d’appel d’offres doit être utilisée.
Il s’agit d’une procédure réglementée par le code de la commande publique et dont les formalités administratives sont plus contraignantes pour l’acheteur et le soumissionnaire. Les différentes procédures formalisées sont à retrouver dans les articles L2124-2 à L2124-6 du code de la commande publique (liens)
Dans ce cadre,
- Formalisme de la procédure
- Pas de négociation et absence de contacts lors des procédures de passation
- Choix du prestataire via une commission d’appel d’offres
Définition des seuils de publicité
A l’instar du seuil de procédure, le seuil de publicité est la valeur au-delà de laquelle l’acheteur doit se plier à des règles strictes concernant la publication du marché et la publicité qui en découle.
Marché sans formalisme obligatoire, – de 40 000€ : Pas de publicité
Marché à Procédure Adaptée/ MAPA :
Appel d’Offres :
Comment est calculé le seuil d’un marché ?
Afin de connaître le montant total du marché et définir les procédures à appliquer, il faut prendre en compte la valeur de l’intégralité des lots qui composent le marché sur toute sa durée, périodes de reconduction comprises.
Ainsi, si la somme des valeurs estimées des différents lots d’un marché dépasse l’un des seuils, alors l’intégralité du marché devra se plier aux règles de procédures et de publicité.
Seules deux exceptions permettent de passer certains lots en procédure adaptée, même si la valeur globale est supérieure aux seuils de procédure formalisée :
- Marchés de fournitures ou de services : Lorsque la valeur estimée de chacun des lots est inférieure à 80 000 € HT
- Marchés de travaux : Lorsque la valeur estimée de chacun des lots est inférieure à 1 000 000 € HT
- Le montant cumulé des lots ne dépasse pas 20% de la valeur de tous les lots.
Les montants actuels des seuils de marché publics
Les montants sont généralement révisés tous les 2 ans pour adapter au mieux les différentes règles à respecter.
Tableau du seuil de procédure et de publicité
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