19 novembre 2017
Commande publique : vers une augmentation des seuils européens de passation des marchés publics applicables au 1er janvier 2018
À peine familiers qu’il faut déjà les oublier. Les projets de nouveaux #seuils d’application des directives européennes #marchés publics et concessions viennent d’être communiqués par la Commission européenne.
La Commission européenne envisage, à compter du 1er janvier 2018, un relèvement des seuils d’application des directives européennes 2014/24/UE (marchés publics secteurs classiques), 2014/25/UE (marchés publics secteurs spéciaux) et 2014/23/UE (contrats de concessions).
Les États membres de l’Union européenne avaient jusqu’au 3 novembre pour soumettre leur avis sur ces seuils proposés.
Ce relèvement des seuils sera certainement salué par les collectivités territoriales. En effet, la procédure adaptée en deçà de ces seuils constitue une gestion moins lourde que la procédure formalisée applicable au dessus des seuils.
Le relèvement des seuils serait de :
- 135 000 à 144 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services de l’État ;
- 209 000 à 221 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
- 418 000 à 443 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices ;
- 5 225 000 à 5 548 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats concessions.
Pour rappel, les seuils sont modifiés tous les deux ans en fonction du cours du DTS (instrument de réserve international). Les seuils européens sont indexés sur ceux de l’accord international sur les marchés publics (AMP) exprimés en DTS.
Le règlement fixant ces nouveaux seuils devrait être publié au plus tard en décembre prochain. Dans la foulée, sera alors publié un avis comprenant ces nouveaux seuils au Journal officiel de la République française.