Depuis le 1er octobre 2018 et dans la lignée des nouvelles directives provenant de la réforme du droit de la commande publique du 1er Avril 2016, la dématérialisation des marchés publics est obligatoire pour tout appel d’offres supérieur à 40 000€. Quels sont donc les changements pour les entreprises qui souhaitent répondre à un appel d’offres depuis la dématérialisation des marchés publics ?

La dématérialisation via le profil acheteur

 Des appels d’offres à retrouver sur les profils acheteur

Les profils acheteurs sont des plateformes dématérialisées pour les achats publics. Ils permettent de mettre à disposition de toutes les entreprises, les documents de consultation et les différentes informations nécessaires à la réponse aux appels d’offres.

Le profil acheteur permet également aux opérateurs économiques de soumettre leur candidature et leur offre par voie électronique.

Le profil acheteur doit donc vous permettre de :

  • Avoir accès aux différents AAPC passés par les acheteurs
  • Consulter les documents de consultation d’un marché (DCE)
  • Transmettre vos réponses aux appels d’offres
  • Échanger avec l’acheteur
  • Stocker votre DUME

L’échange avec l’acheteur depuis la dématérialisation des marchés publics

Le profil acheteur a pour but de centraliser tous les échanges avec les acheteurs sur une seule et même plateforme et d’en garantir la traçabilité et la sécurité.

Toutes les étapes procédurales d’une consultation sont concernées, c’est-à-dire les demandes d’information (questions/réponses) des entreprises ou encore les échanges relatifs à la négociation et les notifications des décisions.

Si l’une des réponses de l’acheteur peut avoir un impact sur l’offre des candidats, ce-dernier se doit de communiquer l’information à tous les autres candidats et de le faire apparaître directement sur son profil acheteur.

Répondre à un appel d’offres dématérialisés via le profil acheteur

Une fois votre offre et votre candidature construite, le profil acheteur doit vous permettre d’envoyer vos différents éléments de réponses par voie électronique, directement sur la plateforme. Vous êtes ainsi assuré de la bonne réception de votre candidature puisque vous recevrez un accusé de réception mentionnant la date et heure de réception des documents et l’identification des parties (acheteur et entreprise).

Il vous faudra pour cela, créer un compte afin de pouvoir vous authentifier.

 

Le Document Unique de Marché Européen dans les procédures dématérialisées

 La candidature en marché public dématérialisé

La dématérialisation des marchés publics a permis également l’arrivée d’un nouveau document appelé le Document Unique de Marché Européen (DUME), qui a pour but de simplifier l’analyse des candidatures.

Il devrait, à termes, remplacer les DC1 et DC2 par ce seul document, réutilisable dans les différents appels d’offres pour lesquels vous souhaitez répondre.
Le DUME est une déclaration sur l’honneur vous permettant de justifier de :

  • La capacité de votre entreprise à répondre à l’appel d’offres
  • L’inclusion aux critères de sélection du marché
  • La non-appartenance aux critères d’exclusion du marché.

Le DUME est accepté à l’échelle européenne et vous permet donc de postuler à différents appels d’offres à travers l’Europe.

Les conditions d’utilisation du DUME

Le DUME n’est pas actuellement obligatoire, c’est à dire que vous êtes encore autorisé à présenter un DC1 et un DC2 dans le cas où vous le souhaiteriez.
Cependant depuis le 1er Avril 2018, les acheteurs sont eux dans l’obligation d’accepter la soumission de votre DUME.

Besoin de plus d’informations sur les changements apportés par la dématérialisation des marchés publics ? Rendez-vous sur nos formations marché public concernant les nouvelles procédures de passation de marchés publics.