Critères de sélection des marchés publics : comprendre pour mieux répondre !

Comment trouver la meilleure entreprise pour répondre à un besoin spécifique ? Une question que se pose l’acheteur lorsqu’il doit sélectionner un prestataire pour un marché public.  Pour y parvenir, il va extraire les compétences et les moyens dont l’entreprise doit disposer, des critères de sélection de son cahier des charges. Votre objectif : obtenir les meilleures notes pour être choisi et ainsi remporter le marché ! On vous guide.

Dans le cadre des marchés publics, les critères et sous-critères de sélection jouent un rôle crucial dans le processus d’attribution des contrats.

Critères de sélection, qu’est-ce que c’est

Les critères et sous-critères de sélection sont des paramètres identifiés comme cruciaux par l’acheteur pour répondre au besoin d’un marché précis, que ce soit en marché de travaux, de fournitures ou de service.

Ils sont utilisés par l’acheteur public pour comparer et évaluer les offres des différents soumissionnaires. Ils peuvent inclure la qualité technique des produits ou services proposés, la conformité aux exigences légales et normatives, les délais de livraison ou d’exécution, des aspects environnementaux…

Ils offrent un cadre objectif permettant aux acheteurs de choisir la proposition qui répond le mieux au besoin du marché, tout en garantissant la transparence et l’égalité de traitement entre les différents concurrents.

Quels types de critères peuvent apparaître dans un marché ?

Le seul critère prix n’est plus appliqué aujourd’hui. En 2026, via la loi “Climat et résilience”, le critère unique sera interdit. Cette obligation sera à respecter au plus tard au 21 août 2026.

Les principaux critères que vous pouvez rencontrer dans les marchés publics sont les suivants :

➟Le prix.

➟Les moyens humains dédiés au contrat : l’équipe d’encadrement, l’équipe opérationnelle,  la formation continue et les qualifications.

➟Les moyens techniques déployés pour le marché : les équipements et matériels utilisés, la qualité des produits, la gestion des stocks, la politique d’achats, les outils de reporting et de suivi, les logiciels métier, le caractère innovant….

➟Le processus qualité : le contrôle qualité,la  garantie produits et l’extension possible, l’assurance qualité et sécurité, les EPI, le service après-vente et l’assistance technique, ou encore la date de livraison, le délai de livraison ou d’exécution.

➟La démarche RSE (responsabilité sociétale et environnementale) : recyclage, insertion, réemploi, écolabel, sobriété énergétique, TMS (trouble musculo-squelettique)…

Comment cela marche ?

Les critères de sélection sont obligatoirement mentionnés dans le règlement de consultation (RC) dans lequel figure aussi l’objet du marché, les caractéristiques de la consultation (accord-cadre, allotissement…), les principales dates, les prestations attendues, les conditions de participation, le déroulement de la procédure, les modalités de remise de l’offre…

💡A savoir ! Si un critère ne vous semble pas en lien avec le marché, nous vous invitons à poser la question à l’acheteur sur les attendus pour comprendre et ainsi mieux y répondre. Si vous avez pu discuter préalablement avec l’acheteur, comme nous vous l’avions expliqué dans l’article “Les clés pour gagner un marché public”, vous aurez des éléments de réponse. Dans le cas contraire, vous pouvez poser vos questions via la plateforme dématérialisée du profil de l’acheteur (voir l’article dédié).

Chaque critère est noté. L’acheteur pondère la notation des différents paramètres, selon l’importance de chacun pour la bonne exécution du marché. Autrement dit chaque critère a une valeur différente : le point relatif aux moyens humains par exemple peut représenter 30 % de la note globale, le prix 10 % et la question du matériel 60 %. Chaque critère n’a donc pas le même poids au regard d’un marché donné, pour répondre à ce besoin précis.

💡A savoir ! Si l’acheteur décide de faire usage de sous-critères également pondérés, il doit porter ces informations à la connaissance des soumissionnaires, dès lors que ces sous-critères doivent être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection des offres. Et ce, pour que les entreprises qui répondent puissent présenter une offre adaptée aux attentes. Sans connaître les attentes de l’acheteur, il est paraît difficile d’y répondre !

Quel est l’objectif  ?

L’objectif pour vous est d’obtenir la meilleure note globale pour remporter le marché. Si vous y parvenez, cela signifie que votre entreprise est alors considérée objectivement comme présentant “l’offre la plus avantageuse économiquement” au vu des critères de sélection.

🖊️A noter ! Dans le code des marchés publiques est mentionné : “Le marché est attribué au soumissionnaire qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché.”

Et par “avantageuse”, il faut comprendre l’offre la mieux adaptée au besoin du marché. Autrement dit, l’offre la plus adaptée aux critères choisis comme éléments clés pour répondre audit marché. Parmi les critères, certains seront afférents au prix, d’autres à des points techniques ou humains entre autres.

🖊️A noter !Pendant longtemps le critère prix pouvait représenter plus de 60 % de la note globale. Aujourd’hui la valeur technique est valorisée à hauteur de 60, 70, voire 80 % de la note globale de l’offre !

➟ Les acheteurs ont pris conscience que, pour bien exécuter un marché, il faut avant tout que l’entreprise soit en capacité technique et fonctionnelle de l’exécuter. Si l’on ne se fixe que sur le prix, il est difficile de garantir la qualité de la prestation. Une révolution qui est à saluer. Tout le monde y gagne !

Et après ?

Vous connaissez tous les critères de pondérations utilisés pour le marché, à vous d’y répondre point par point en rédigeant votre mémoire technique. Le but : démontrer en quoi vous êtes le meilleur dans chaque domaine pour obtenir la meilleure note.

Nous vous invitons à préparer votre mémoire technique en amont de vos candidatures (lire article dédié au mémoire technique), vous gagnerez en temps et en efficacité. Un atout à l’heure de la dématérialisation où les délais de réponse sont souvent assez courts.

💡Conseil du jour ! Pour bâtir le plan de votre mémoire, s’il n’est pas imposé, mieux vaut particulièrement travailler les critères de pondération les plus élevés.

🫵A vous de jouer !  

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Qui décide ?

Quand les notes sont attribuées, deux possibilités :

• en MAPA (marché à procédure adaptée) : l’acheteur ou service achat prend la décision,
• en AO (appel d’offre, autrement appelée procédure formalisée) : ce sera la commission AO qui décidera collégialement.

C’est pourquoi, identifier en amont le décideur permettra de poser les questions à la bonne personne pour obtenir les réponses adéquates afin de rédiger sa candidature.